CONTRACT. Cette facture et le formulaire de proposition de prix de Fluke contiennent toutes les modalites relatives a la vente et a l’achat des marchandises indiquees dans les presentes sauf si la commande fait egalement l’objet d’un autre contract ecrit signe par Fluke et l’acheteur, dans un tel cas les modalites figurant dans la presente facture s’appliquent dans la mesure ou elles n’entrent pas en conflit avec cet autre contrat ecrit. Aucunes modifications des modalites figurant dans la presente facture ne seront en vigueur a moins d’être signees par la partie presumee liee par les presentes.
LIVRAISON ET RISQUE DE PERTE. La livraison sera F.O.B. point d’origine sauf si Fluke en a convenu autrement par ecrit. A la demande de l’acheteur, Fluke paiera a l’avance (‘assurance et le fret, et les lui facturera. L’acheteur inspectera les produits livrés par Fluke et avisera immediatement cette derniere de tout dommage ou defaut de materiel ou de main-d’oeuvre dans les 10 jours suivant la reception de produits.
PAIEMENT. Les modalites de paiement de Fluke, sous reserve dune approbation de credit, sont NET 30 jours a partir de la date de la facturation a moins qu’elle n’en decide autrement par ecrit. Fluke se reserve le droit de modifier les modalites de paiement figurant dans les presentes si, selon elle, le dossier de paiement ou la condition financiere de l’acheteur constitue une garantie. Un intérêt mensuel de 1% sera impute au solde non réglé des paiements en retard. Fluke pourra retenir le titre de propriete du produit jusqu’a ce que le paiement complet, conformément au paragraph 3 des presentes, ait ete effectue. Dans le cas contraire, Fluke aura le droit de dissoudre, a son gre, la vente, de reprendre possession du produit et de retenir toutes les sommes reçues de l’acheteur en paiement partiel comme frais de liquidation.
TAXES
A moins qu’elles ne soient explicitement specifiees, les taxes ou les droits imposes sur l’entreposage de la production, la vente, le transport ou l’utilisation des produits ne sont pas compris.
S’ils figurent au verso des presentes, “les droits d’importation, les taxes de vente et le taux de change” ont été calcules aux taux en vigueur au moment de la proposition de prix. En acceptant cette proposition, l’acheteur convient que si, avant la livraison, ces droits, taxes ou taux de change ont substantiellement change, ou si d’autres frais sont imposes par une autorite gouvernementale, Fluke pourra reviser la proposition de maniere a inclure les taux alors en vigueur et, au gre de l’acheteur, entrer la commande aux prix revises. L’acheteur doit accepter ou rejeter la nouvelle proposition dans les 5 jours a partir de cette date.
ANNULATION. II est entendu que les commandes effectuees en vertu du present contrat ne pourront etre ni annulees ni reportees sans le consentement ecrit de Fluke, et qu’elles seront soumises aux frais d’annulation qu’elle aura fixes. Les produits ne pourront etre retournes a Fluke, sauf si on obtient au prealable son autorisation qui devrait indiquer les modalites de retour des produits. Fluke convient d’accorder cette autorisation pour les produits presentant un vice de materiel ou de fabrication, ou qui ont ete endommages au cours du transport avant livraison si l’acheteur a execute l’inspection exigee au paragraphe 2 at s’il a avise le transporteur.
RETARDS EXCUSABLES. Le moment de la livraison repose sur une promesse de livraison correspondante des fournisseurs de Fluke, et celle-ci ne sera en aucun cas responsable des retards ou du defaut de livraison de ses fournisseurs. Fluke ne sera responsable d’aucun defaut de livraison ou d’aucun retard dans le traitement de cette commande lorsque ce retard est directement ou indirectement cause par un incendie, une inondation, un accident, une emeute, une guerre, une intervention gouvernementale ou un embargo, une grève ou la penurie de main-d’oeuvre, ou par d’autres difficultes (de nature similaire ou non a celles indiquees) hors de son controle. La livraison de cette commande sera cense etre suspendue aussi longtemps que l’une de ces causes en retade l’execution. Fluke convient d’effectuer, et l’acheteur d’accepter, les livraisons une fois ces causes corrigees. Toutes les commander figurant en “stock” peuvent avoir ete l’objet dune vente prealable.
MODIFICATIONS DE LA CONCEPTION. Fluke se reserve le droit d’effectuer des modificatons sur la conception des caracteristiques du produit en tout temps sans avoir a en aviser l’acheteur au prealable.
INDEMNITE. Fluke reglera, defendra a ses propres frais ou remboursera, tous les dommages et les frais finalement accordes dans une action contre l’acheteur dans la mesure ou elle repose sur la reclamation selon laquelle le produit de Fluke commet une contrefaçon en matiere de brevet de droit d’auteur, a la condition que l’acheteur fournisse rapidement a Fluke l’avis, le pouvoir ou l’aide necessaire a la defense ou au reglement de la reclamation; que la contrefaçon ne provienne pas de la conformite avec les specifications de l’acheteur ou d’une combinaison avec des produits autres que ceux fournis par Fluke, d’une addition a ces derniers, ou d’une modification apres livraison. Si Fluke pense qu’il est probable qu’un produit fasse l’objet d’une reclamation pour malfaçon. Fluke peut, a son gre at a ses frais, autoriser l’acheteur a continuer a utiliser le produit, peut le modifier, afin d’eviter la contrefaçon ou accorder a l’acheteur un credit pour la depreciation du produit une fois qu’il lui a ete retourne.
LOGICIEL. Fluke sera toujours proprietaire du logiciel commande. Fluke accorde un permis permanent at non exclusif d’utilisation de ce logiciel sur une unite de produit. Elle peut mettre fin au permis si le detenteur (l’acheteur) divulgue le logiciel a d’autres sans son accord prealable. Des copies de sauvegarde peuvent etre effectuees et le deteneur du permis peut sous-autoriser le logiciel avec le transfert de ladite unite de produit.
GARANTIE ET ETENDUE DE LA RESPONSABILITE. Fluke garantit que chaque produit fabrique est exempt de vices de materiel at de fabrication dans des conditions normales d’utilisation et de service. Elle garantit que le logiciel fonctionnera conformement aux instructions programmees sur les produits appropriés Fluke, sans toutefois garantir qu’il soit exempt d’erreurs. La periode de la garantie sera regie par le document de garantie fourni avec chaque produit. La periode de garantie est generalement dune années a compter de la date d’achat; it est cependant possible que cette periode soit differente sur certains produits. Les reparations sur le produit sont garanties pendant soixante jours. Cette garantie no couvre que l’acheteur original at ne porte pas sur les fusibles, les piles jetables, le support information, tout autre produit ou toute autre piece ayant subi un mauvais usage, une negligence, un accident, ou des conditions anormales de fonctionnement. La responsabilite de Fluke en vertu de la presente garantie se limite a la reparation et au remplacement d’un produit retourne a un centre de reparations autorise dans la periode de garantie en vigueur si, suite a un examen, Fluke etablit qu’il est defectueux. Si Fluke etablit que la panne provient d’un mauvais usage, d’une negligence, d’un accident ou de conditions anormales de fonctionnement, les reparations seront effectuees et des frais raisonnables de reparation seront factures a l’acheteur. En cas de panne, envoyez le produit, port paye, au centre de service Fluke le plus proche. Une fois les reparations effectuées, le produit sera renvoyé, port payé, Fluke n’assume pas la responsabilite des dommages survenant au cours du transport. CETTE GARANTIE ET CETTE INDEMNITE SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES, EXPLICITES OU IMPLICITES DONT, MATS NE S’Y LIMITANT PAS, TOUTES LES GARANTIES D’APTITUDE A LA VENTE OU DE CONVENANCE A UNE FIN PARTICULIERE. FLUKE NE SERA RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPECIAL ACCIDENTEL SECONDAIRE OU SEMBLABLE SUITE A UN CONTRAT, UN DELIT OU AUTREMENT.
CONFORMITE AVEC LA LOI CANADIENNE SUR L’EXPORTATION. Si la destination definitive des merchandises est a l’exterieure de Canada, l’acheteur declare qu’il possede un permis d’exportation valide provenant du Ministère de l’Expansion industrielle regionale, autorisant ses exportations, que le permis est en pleine vigueur, et que l’acheteur, doit se conformer a tous egards a la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Canada). L’acheteur declare ne rien savoir qui pourrait provoquer le retrait de ce permis. L’acheteur declare egalment s’etre diment renseigne, et que les marchandises ne seront pas expediees, transbordees ou detournees de la destination definitive, que ce soit celle notes au verso et designee dans le permis d’exportation de l’acheteur, ou a l’interieur du Canada.
GENERALITES. Le present contrat n’est cessible qu’avec l’approbation ecrite prealable de Fluke. Si l’un des termes des dispositions du present contrat etait declare etre une infraction a la loi, les autres modalites demeureraient entierement en vigueur. Le present contrat sera regi par les lois de la province de ‘Ontario et par les lois federales du Canada relatives au presentes.
RESOLUTION DE LITIGES. Les parties s’entendent pour travailler ensemble de bonne foi afin de resoudre tout litige lie a la presente transaction et de tenter une resolution par des methodes de remplacement pour resoudre les litiges. Si les parties se trouvent dan I’incapacite de resoudre un litige, celui-ci sera finalement departage an arbitrage, par un seul arbitre, conformement aux regles canadiennes d’arbitrage commercial. Un jugement sur toute sentence arbitrale peut etre rendu dans toute cour ayant jurisdiction sur le sujet du litige. Si les deux parties s’entendent que ni l’arbitrage ni toute autre méthode de remplacement pour resoudre les litiges n’est en mesure de resoudre le litige, les parties pourront porter l’affaire an proces. A moins d’accord ecrit contraire des parties, la resolution du litige, par toute methode, se produira a Toronto, en Ontario, Canada.