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Conditions Générales de Fluke Associées aux Services de Réparation et d’Étalonnage (International)

Les présentes conditions générales incluent les conditions générales qui régissent les services de réparation et d'étalonnage fournis par Fluke Europe B.V. et ses affiliés.

Dans les présentes conditions générales :

« Affiliés» désigne, à l'égard d'une personne, toute entité qui, directement ou indirectement, par le biais d'un ou de plusieurs intermédiaires, contrôle ou est contrôlée par cette personne ou qui est sous le contrôle commun direct ou indirect de cette personne.

« Contrôle » désigne, à l'égard d'une entité, la capacité (qu'elle soit juridiquement exécutoire ou non) à contrôler, directement ou indirectement, au moyen ou non de la détention de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement, la composition du conseil d'administration (ou tout autre organe de direction) de cette entité, les droits de vote de la majorité des titres avec droit de vote de cette entité ou la gestion des affaires de cette entité.

« Client » désigne la personne physique ou morale qui a passé une commande d'achat ou requis une prestation de services.

« Centre de maintenance agrée par Fluke » désigne les locaux de Fluke ou tout autre lieu désigné par Fluke dans le cadre de la prestation de services.

« Fluke » désigne l'entité juridique de Fluke qui a accepté le bon de commande ou a consenti à fournir les services au client.

« Services » désigne les services de réparation et/ou d'étalonnage (conformément à la demande du client).

1. PÉRIODE DES SERVICES

Les services, sauf dans le cas de prestations ponctuelles, seront fournis pendant toute la période définie dans le contrat de services de Fluke, sauf si celui a été annulé ou résilié avec anticipation conformément à la clause 10 (ANNULATION) ou 11 (RÉSILIATION) des présentes conditions générales.

2. PRESTATION DE SERVICE

Sauf indication contraire figurant dans toute documentation connexe, les services seront fournis et gérés dans le pays ou la région pris en charge par Fluke. Les services fournis dans d'autres pays ou régions peuvent être disponibles ponctuellement et suite à un accord particulier. Les services doivent être réalisés dans notre centre de maintenance agréé par Fluke ou sur le site du client.

Le client assumera les coûts et les risques associés au transport en provenance et à destination du centre de maintenance agréé par Fluke. Dans le cas où Fluke prend en charge le transport, Fluke facturera les frais d'expédition et de manutention de chaque produit livré au client. Le client assumera également l'ensemble des autres coûts associés au transport en provenance et à destination du centre de maintenance agréé par Fluke lorsque le client ne peut fournir à Fluke les documents nécessaires permettant de confirmer que les produits ont été importés de manière conforme dans le pays où ils se situent et que toutes les taxes et droits applicables ont été payés.

Le client doit en tout temps raisonnable permettre à Fluke d'accéder aux produits pertinents lorsque les services sont requis. Le client doit veiller à ce que l'utilisateur coopère avec Fluke dans la mesure nécessaire pour permettre la mise en œuvre des services de manière efficace et sans interruption. Dans le cadre des services sur site, le client doit permettre à Fluke d'utiliser tous les équipements ou installations du client dont Fluke a besoin aux fins de l'exécution des services.

Les étalonnages accrédités et / ou traçables seront effectués en conformité avec les demandes spécifiques des points de mesures fournis par notre clientèle. Dans le cas de demandes de points non spécifiques les étalonnages seront effectués en conformité avec les tests de performance mis à disposition par le fabricant concerné Fluke ou, dans le cas contraire ces tests seront réalisés dans le cadre des lignes directrices d’Euramet ou internes de Fluke.

3. COUVERTURE DES SERVICES

Sauf pour les produits qui sont encore sous garantie initiale ou qui sont déjà couvert par un contrat de services Fluke, les produits ne sont éligibles à la couverture des services que lorsqu'ils ont été inspectés par un représentant du service de maintenance agréé par Fluke. Le client est responsable quant à l'identification de toute défaillance en matière de performances avant ou au moment de la demande de couverture des services. L'exécution s'effectuera, à la demande du client, conformément aux spécifications du fabricant, aux tarifs en régie de Fluke en vigueur à ce moment-là. Si Fluke détermine qu'un produit nouvellement couvert ne répond pas par la suite aux spécifications du fabricant en raison d'un défaut préexistant non identifié, le client doit soit (a) annuler la couverture d'autres services pour ce produit ou (b) demander à Fluke de prendre les mesures nécessaires pour que le produit réponde aux spécifications du fabricant aux tarifs en régie en vigueur à ce moment-là. Le client ne doit en aucun cas transférer un produit couvert par un contrat de services Fluke sur un autre site sans l'accord préalable écrit de Fluke (cet accord ne peut être indûment refusé).

4. NIVEAUX DE SERVICE

Fluke s'engage à fournir les services conformément aux niveaux de service (le cas échéant) définis au sein du contrat de services Fluke applicable. Lorsqu'il n'existe aucun contrat de services, Fluke fournira les services aux heures ouvrables habituelles (hors jours fériés) du centre de maintenance agréé par Fluke.

5. FRAIS DE SERVICE ET REMISES

Les frais initiaux associés aux services correspondent aux montants figurant sur le devis ou la confirmation de la commande de Fluke ou encore dans le contrat de services Fluke, et ils s'appliquent uniquement aux produits qui y sont indiqués. Les frais associés à des produits ajoutés à la couverture des services à une date ultérieure seront ceux en vigueur au moment de l'ajout. Lorsqu'aucun accord, devis ou confirmation de commande ne s'appliquent, ou lorsque les frais ne sont pas précisés dans ces documents, Fluke applique les tarifs standards associés à la couverture des services ou aux autres services à fournir. Les tarifs des services Fluke figurent hors taxes. Sauf indication contraire au sein du devis, de la confirmation de commande ou du contrat de services Fluke, les frais seront facturés à l'avance. Fluke se réserve le droit de réduire les remises, le cas échéant, accordées au client par Fluke pour les services concernés lorsque les produits ont été retirés de la couverture des services au cours de la période des services. Toutefois, aucun ajustement de remise (à la hausse ou à la baisse) ne doit être rétroactif.

6. COMMANDES

La soumission par un client d'une commande ou d'une acceptation de services, en réponse à un devis, une confirmation de commande ou dans le cadre d'un contrat de services Fluke, est considérée comme l'acceptation des présentes conditions générales à l'exception des conditions supplémentaires ou différentes figurant sur le bon d'achat du client, même si celui-ci est expressément subordonné à l'assentiment de Fluke pour ces conditions supplémentaires ou différentes.

7. TAXES

Toutes les taxes imputables à Fluke ou que Fluke doit recueillir dans le cadre des services figureront séparément sur les factures de Fluke. Si un client est exempté de ces taxes, il est de sa responsabilité d'en fournir la preuve à Fluke au moment de passer la commande de services.

8. RÈGLEMENT

Le client s'engage à régler la totalité des montants facturés par écrit par Fluke dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation. Sauf accord contraire entre les parties, le règlement s'effectue dans la devise figurant sur la facture de Fluke. Fluke se réserve le droit de refuser un service si le client ne parvient à effectuer aucun paiement à l'échéance. Fluke ne modifiera en aucun cas les tarifs de ses services dans le cas où un client ne parvient pas à utiliser la couverture des services souscrite.

Sous réserve de certaines restrictions juridiques ou limitations légales obligatoires associées aux intérêts à payer en cas d'arriérés de paiement, Fluke se réserve le droit de facturer des intérêts de retard sur les montants en souffrance au taux mensuel de cinq pour cent (5 %) au-dessus de l'EURIBOR mensuel (Euro Inter-Bank Offered Rate) à compter de la date à laquelle le paiement devient exigible jusqu'à la date de règlement à Fluke.

9. PIÈCES, MODULES ET PRODUITS DE REMPLACEMENT

Les pièces, les modules et les produits de remplacement employés par Fluke dans le cadre de la prestation de services peuvent être neufs ou reconditionnés. Toutes les pièces, les modules et les produits remplacés par Fluke deviennent la propriété de Fluke.

10. ANNULATION

Pour les contrats de services annuels ou pluriannuels, le client a le droit d'annuler les services pour un produit en particulier en faisant parvenir à Fluke un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours. Aucun remboursement, crédit ou autre ajustement des frais associés aux services payés antérieurement par le client ne sera effectué quel que soit le produit couvert par le contrat de services jusqu'à la date d'effet de l'annulation, y compris ce jour-là. En outre, les remises accordées, le cas échéant, au client par Fluke pour la période des services pertinente seront immédiatement remboursables à Fluke. Sous réserve de la disposition précédente, le client est autorisé à recevoir, au choix de Fluke, un remboursement ou un crédit des frais liés aux services qu'il aura payés d'avance.

11. RÉSILIATION

Fluke peut mettre un terme à la prestation de services, en faisant parvenir au client une notification écrite, si le client ne parvient pas à payer une quelconque somme due, ou s'il viole toute autre disposition matérielle figurant au sein des présentes conditions générales, à condition que le client ait reçu un avis écrit de non-paiement ou de violation matérielle, et que le non-paiement ou toute autre violation matérielle subsistent ou ne soient pas corrigés dans les trente (30) jours à compter de la réception de ladite notification. Sauf disposition contraire au sein d'un contrat de services Fluke, Fluke peut également mettre un terme à la prestation de services pour des raisons de commodité en faisant parvenir au client un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours.

12. GARANTIE

Fluke s'engage à fournir les services de façon professionnelle et garantit que toutes les pièces installées dans le cadre d'une réparation seront exemptes de défauts de matériaux et de fabrication pendant une période de trois (3) mois à compter de la date d'exécution des services. Si une réparation ou une pièce neuve ou reconditionnées installées dans le cadre d'une réparation présente un défaut pendant la période des trois (3) mois de garantie, Fluke s'engage à corriger le défaut et à remplacer la pièce défectueuse, le cas échéant, sans frais de pièces ni de main d'œuvre pour le client. Le client doit aviser Fluke du défaut avant l'expiration des trois (3) mois de la période de garantie et prendre les mesures nécessaires à l'exécution des services, faute de quoi, Fluke considérera que le client a renoncé à toute réclamation. D'autres détails concernant la garantie des services standards de Fluke sont disponibles auprès des représentants locaux des services Fluke.

La garantie expresse énoncée ci-dessus remplace (dans toute la mesure où la loi l'autorise) toutes les autres garanties expresses, implicites, statutaires ou autres, associées aux services, et Fluke et ses fournisseurs excluent toute garantie implicite notamment quant à la qualité marchande ou à la conformité de la qualité, à l'adéquation à un usage particulier ou à la non-violation. La responsabilité de Fluke quant à la correction de son travail et/ou au remplacement de pièces défectueuses (le cas échéant) constitue le seul et unique recours fourni au client en cas de violation de la présent garantie.

13. CONFIDENTIALITÉ

Fluke reconnaît que lors de l'exécution des services Fluke, il se peut que ses agents et employés soient exposés à des informations de nature confidentielle concernant l'activité ou les développements de l'entreprise du client. La société Fluke s'engage à traiter les informations du client avec la plus grande discrétion et le même soin avec lequel elle traite ses propres informations. Fluke s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers ou à d'autres organisations sans le consentement écrit préalable de la part du client.

14. EXCLUSIONS

En vertu des présentes conditions générales, Fluke n'est en aucun cas tenu de :

(1) assurer la maintenance d'un produit qui a été endommagé, maltraité, surexploité ou détourné, conformément à la définition de Fluke, sans aucune responsabilité de la part de Fluke ;

(2) assurer la maintenance d'un produit qui a été soumis à une opération de réparation ou de maintenance au cours de laquelle on a réalisé une modification non autorisée qui nuit à ou empêche l'exécution normale des services ;

(3) peindre ou appliquer une nouvelle finition à un produit à des fins esthétiques ;

(4) fournir un support de logiciel d'application ou tout autre service impliquant du matériel informatique ;

(5) réparer ou remplacer des accessoires.

À la demande du client, ces services peuvent être fournis par Fluke, mais ils seront facturés par Fluke selon les tarifs en régie et des pièces en vigueur à ce moment-là.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Sauf lorsque des lois normatives en disposent autrement, Fluke ou ses fournisseurs ne devront en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects, spéciaux, fortuits ou consécutifs résultant de la prestation fournie en vertu du présent contrat, même si Fluke ou le fournisseur dispose d'un préavis les avisant que de tels dommages allaient se produire.

Par ailleurs, et sauf si les lois normatives prévoient un chiffre minimum plus élevé, la responsabilité de Fluke quant aux réclamations découlant de la prestation de services fournis au cours d'une année civile donnée ne doit pas dépasser les frais payés par le client pour les services de cette même année civile.

Les limitations et les exclusions précédentes s'appliquent que les dommages soient liés ou non à une violation de contrat, un acte de négligence ou autre.

16. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications requises ou autorisées par les présentes conditions générales devront être transmises par écrit et prendront effet à compter de leur date de réception. Les avis destinés aux clients devront être envoyés à l'adresse du client indiquée sur le bon de commande de services. Les avis destinés à Fluke devront être envoyés à l'adresse du centre de maintenance agréé par Fluke.

17. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par les lois du pays dans lequel Fluke est légalement constitué.

18. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales contiennent l'intégralité des dispositions convenues entre les parties quant à leur objet. Toutes les négociations et tous les accords antérieurs portant sur ce même objet sont remplacés par les présentes conditions générales. Les présentes conditions générales ne peuvent être modifiées que par un amendement écrit et signé par un représentant autorisé de chaque partie.

19. RENONCIATION

Le non-respect par les parties, quelles que soient les circonstances, de l'une ou l'autre des dispositions des présentes conditions générales ne doit pas être interprété comme une renonciation de ladite disposition ni le droit par la suite de faire respecter chacune des dispositions. Aucune renonciation de la part d'une partie, expresse ou implicite, dans le cadre de toute autre violation de l'une des présentes conditions générales ne doit pas être interprétée comme une renonciation de toute autre violation de ladite disposition.

20. CESSION

Le client ne peut céder ni transférer ses droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de Fluke. Aucune tentative de cession ou de transfert en violation de la présente disposition ne liera Fluke.

21. LANGUE DE COMMUNICATION

La langue de communication faisant foi dans les présentes conditions générales est l'anglais.

Rév. 2 Mars 2016

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