Keeping your world up and running.
Accueil  |  Conditions de vente

Conditions de vente

CHAMP D'APPLICATION DE CES CONDITIONS GENERALES.

L'acceptation de la marchandise et/ou des services par l'acheteur emporte acception des conditions générales de ce contrat. Les conditions ou dispositions relatives à la commande de l'acheteur qui s'opposent ou s'ajoutent aux conditions générales de Fluke n'engagent pas l'acheteur à moins qu'elles ne soient acceptées par écrit par Fluke. Le fait que Fluke n'objecte pas à une disposition contenue dans une communication remise par l'acheteur ne signifie pas que Fluke renonce à ses droits. Si des conditions générales de vente sont déclarées non valides ou inapplicables par un arbitre, par un tribunal ou par toute autre juridiction compétente, les autres dispositions restent en vigueur et de plein effet. Cette transaction est régie par les lois de l'Etat de Washington, aux Etats-Unis.

LIVRAISON ET RISQUE DE PERTE.

Les livraisons nationales seront FOB origine. Les titres et risques de perte sont transférés à l'acheteur lorsque la marchandise est livrée au transporteur, sauf convention contraire signifiée par écrit par Fluke. Sur demande de l'acheteur, Fluke prépayera les coûts de fret, de livraison/transport et d'assurance et les facturera à l'acheteur. Les commandes internationales seront FOB usine/EXW. Le fret et l'assurance des livraisons internationales sont disponibles sur demande, moyennant paiement. Aucune commande ne peut être cédée sans le consentement écrit de Fluke.

PAIEMENT.

100% la totalité du montant de la facture doit être réglée en dollars américains dans les 30 jours à compter de la date de facturation sur acceptation du crédit, sauf mention contraire notifiée par écrit par Fluke. Fluke peut, à sa seule discrétion, modifier les conditions de paiement, si le registre de paiement ou les conditions de financement de l'acheteur l'y autorisent. Les retards de paiement seront sanctionnés par une majoration de 1 % d'intérêt par mois de retard. Les prix indiqués excluent tous frais ou taxes imposés, pour le présent pour l'avenir, sur la production, l'entreposage, la vente, le transport ou l'utilisation des produits.

POUR LES VENTES INTERNATIONALES.

Le mode de paiement suivant peut être requis : lettre de crédit ; le paiement sera effectué par lettre de crédit irrévocable en faveur de Fluke Corporation (le bénéficiaire) et confirmé et payable à vue dans une banque négociatrice américaine. La lettre de crédit sera ouverte 60 jours avant la date d'expédition confirmée et expirera dans les 45 jours suivant cette date. Elle sera payée à vue, en dollars et en totalité. Les transbordements et les expéditions partielles sont autorisés. Collecte des documents. Tous les documents nécessaires pour le dédouanement seront envoyés à la banque où sera effectué le retrait au lieu de destination. Avance. Le paiement peut-être effectué par virement électronique en faveur de Fluke Corporation. Le paiement doit inclure les frais de livraison et de transport, à moins que la marchandise ne soit collectée sur place. Les trop-versés de ces frais seront remboursés.

ANNULATION.

Les annulations et reports de livraison de commande sont interdits sans le consentement écrit de Fluke et sont soumis à des frais d'annulation ou de report fixés par Fluke.

REGLEMENTATION EN MATIERE D'EXPORTATIONS.

La vente des produits et de la technologie Fluke est subordonnée à la conformité à la réglementation des Etats-Unis en matière d'exportations (Export Administration Regulations). Toutes les commandes internationales sont soumises à l'obtention d'une licence d'exportation exigée par le gouvernement. L'utilisation, la vente, la réexportation, l'expédition ou le retransfert, directement ou indirectement, d'articles décrits dans le présent document pour des activités liées à la conception, production, utilisation ou entreposage d'armes ou de missiles chimiques, biologiques ou nucléaires sont strictement interdits.

RETARDS JUSTIFIES.

Fluke ne peut être tenu responsable des non-livraisons ou des retards d'exécution lorsque lesdits retards sont directement ou indirectement liés à un retard ou à la non-livraison de Fluke par ses fournisseurs, un incendie, une inondation, un accident, une émeute, une guerre, une action gouvernementale ou un embargo, une grève ou une pénurie de main-d'œuvre, ou à toute autre cause (similaire ou non aux causes ci-avant) qui échappe à son contrôle. L'expédition sera suspendue jusqu'à ce que la cause du retard soit résolue. Fluke s'engage à expédier, et l'acheteur à recevoir, la livraison dans un délai raisonnable une fois la cause du retard résolue. Le délai de livraison indiqué est approximatif.

MODIFIATION DE CONCEPTION.

Fluke et ses fournisseurs se réservent le droit de modifier la conception ou les caractéristiques des produits à tout moment et sans préavis.

LOGICIEL.

Fluke accorde une licence perpétuelle et non exclusive à l'acheteur pour utiliser le logiciel commandé sur un seul produit. Les droits sur le logiciel restent la propriété de Fluke ou de ses fournisseurs. La licence peut être résiliée si l'acheteur transmet le logiciel à un tiers sans le consentement de Fluke. Des copies de sauvegarde peuvent être effectuées, et l'acheteur peut céder la licence ainsi que le produit correspondant.

LIMITE DE GARANTIE ET LIMITE DE RESPONSABILITE.

Chaque produit Fluke est garanti quant à l'absence de vices des matériaux et de fabrication dans les conditions normales d'utilisation et d'entretien. La période de garantie est contrôlée par les documents fournis avec chaque produit et commence à la date de livraison. Les pièces, les réparations des produits et les services sont garantis pour une période de 90 jours. Cette garantie ne s'applique qu'à l'acheteur d'origine ou à l'utilisateur final s'il est client d'un revendeur agréé Fluke, et ne s'applique pas aux fusibles, aux piles jetables ni à aucun produit qui, de l'avis de Fluke, a été malmené, modifié, négligé ou endommagé par accident ou soumis à des conditions anormales d'utilisation ou de manipulation. Fluke garantit que le logiciel fonctionnera en grande partie conformément à ses spécifications fonctionnelles pour une période de 90 jours et qu'il a été correctement enregistré sur des supports non défectueux. Fluke ne garantit pas que le logiciel ne contient pas d'erreurs ou qu'il fonctionnera sans interruption. Les revendeurs agréés Fluke ne sont pas habilités à appliquer une garantie plus étendue ou différente au nom de Fluke. Le support de garantie est offert si le produit a été acquis par l'intermédiaire d'un point de vente agréé par Fluke ou bien si l'acheteur a payé le prix international applicable. Fluke se réserve le droit de facturer à l'acheteur les frais d'importation des pièces de réparation ou de remplacement si le produit acheté dans un pays a été expédié dans un autre pays pour y être réparé.

L'obligation de garantie de Fluke est limitée, au choix de Fluke, au remboursement du prix d'achat ou à la réparation/au remplacement gratuit d'un produit défectueux retourné dans le délai de garantie. Pour avoir recours au service de la garantie, mettez-vous en rapport avec le centre de service Fluke le plus proche ou envoyez le produit, accompagné d'une description du problème, port et assurance payés d'avance (FOB destination) au centre de service agréé par Fluke le plus proche. Fluke décline toute responsabilité en cas de dégradations survenues au cours du transport. Après la réparation sous garantie, le produit sera retourné à l'acheteur, frais de port payés d'avance (FOB destination). Si Fluke estime que le problème a été causé par une mauvaise utilisation, une modification, un accident ou des conditions de fonctionnement ou de manipulation anormales, Fluke fournira un devis des frais de réparation et ne commencera la réparation qu'après en avoir reçu l'autorisation. Après la réparation, le produit sera retourné à l'acheteur, frais de port payés d'avance, et les frais de réparation et de transport lui seront facturés (FOB point d'expédition). La présente garantie est le seul et exclusif recours de l'acheteur et tient lieu de toutes autres garanties, explicites ou implicites, y compris, mais non exclusivement, toute garantie implicite quant à l'aptitude du produit à être commercialisé ou à être appliqué à une fin ou à un usage déterminé. Fluke ne pourra être tenu pour responsable d'aucun dommage particulier, indirect, accidentel ou consécutif, ni d'aucuns dégâts ou pertes de données, que ce soit à la suite d'une infraction aux obligations de garantie, sur une base contractuelle, extra-contractuelle ou autre. Etant donné que certains pays ou états n'admettent pas les limitations d'une condition de garantie implicite, ou l'exclusion ou la limitation de dégâts accidentels ou consécutifs, les limitations et les exclusions de cette garantie pourraient ne pas s'appliquer à chaque acheteur.

MARCHES PUBLICS.

Si la commande de l'acheteur comporte un numéro de contrat pour un marché public américain ou est certifiée en vertu du DPAS, la section 12 de la réglementation FAR (Federal Acquisition Regulation) est incorporée si applicable et si exigé par décret, réglementation et/ou contrat gouvernemental.

Fluke est un distributeur de produits Dale.

        
Sommaire  |   Plan du site  |   Fluke Corporation  |   Déclaration de confidentialité
Conditions d'utilisation Fluke   |   Conditions de vente
© 1995 - 2017 Fluke Corporation